Archives judiciaires : Différence entre versions

De Le Wiki de la Grande Guerre
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Au civil, le juge de paix tranchait les litiges de la vie quotidienne  : il connaissait des actions personnelles et mobilières dans les limites d'un taux maximum qui était fixé, au moment de la Première Guerre mondiale, à 300 F pour les affaires jugées en dernier ressort et de 600 F pour les affaires  à charge d'appel.  De plus le juge de paix s'était progressivement vu attribuer la connaissance de certaines affaires au-delà des seuils indiqués ci-dessus, et parfois quel que soit le montant de la demande, et notamment les conflits entre propriétaires et locataires, les conflits entre patrons et salariés ou domestiques, les actions civiles pour injures et diffamation, les rixes et voies de fait en l'absence de blessures, les réquisitions militaires (différends entre l'Etat et les particuliers).  
 
Au civil, le juge de paix tranchait les litiges de la vie quotidienne  : il connaissait des actions personnelles et mobilières dans les limites d'un taux maximum qui était fixé, au moment de la Première Guerre mondiale, à 300 F pour les affaires jugées en dernier ressort et de 600 F pour les affaires  à charge d'appel.  De plus le juge de paix s'était progressivement vu attribuer la connaissance de certaines affaires au-delà des seuils indiqués ci-dessus, et parfois quel que soit le montant de la demande, et notamment les conflits entre propriétaires et locataires, les conflits entre patrons et salariés ou domestiques, les actions civiles pour injures et diffamation, les rixes et voies de fait en l'absence de blessures, les réquisitions militaires (différends entre l'Etat et les particuliers).  
  
Les minutes des jugements rendus au civil entre 1914 et 1918 sont conservées pour les justices de paix de Versailles Nord, Versailles Ouest, Saint-Germain-en-Laye, Bonnières-sur-Seine, Houdan (1914 seulement), Limay, Rambouillet, Chevreuse, Montfort-l'Amaury. Voir aux Archives départementales des Yvelines, sous-série 4U.
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D'autre part, le juge de paix rend des jugements en matière gracieuse (situations où il n'y a pas de litiges entre adversaires) : apposition des scellés après décès, faillites, divorces, conseils de famille pour mineurs et interdits par maladie mentale ou par condamnation politique, tutelles, curatelles, émancipations, actes de notoriété qui suppléent à la représentation de l’état civil.
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Les minutes des jugements rendus au civil entre 1914 et 1918 sont conservées pour les justices de paix de Versailles Nord, Versailles Ouest, Saint-Germain-en-Laye, Bonnières-sur-Seine, Houdan (1914 seulement), Limay, Rambouillet, Chevreuse, Montfort-l'Amaury. Voir aux Archives départementales des Yvelines, sous-série 4U. La justice de paix de Chevreuse  est la seule pour laquelle on conserve, pour la période de la Première Guerre mondiale, des documents relatifs aux procédures en matière gracieuse : conseils de famille (4 U Chevreuse 36, 1913-1921), subrogées tutelles (4 U Chevreuse 46) et scellés (4 U Chevreuse 81-82).
  
 
== Affaires au pénal==
 
== Affaires au pénal==

Version du 18 décembre 2015 à 16:42


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En 1914, l'actuel territoire des Yvelines comptait :

- 1 cour d'Assises, celle de Seine-et-Oise qui siégeait à Versailles,

- 3 tribunaux de première instance, un par pour chaque arrondissement (Versailles, Mantes et Rambouillet),

- 14 justices de paix, une par canton (Versailles Nord, Versailles Ouest, Versailles Sud, Marly-le-Roi, Meulan, Poissy, Saint-Germain-en-Laye, Mantes, Bonnières-sur-Seine, Houdan, Limay, Rambouillet, Chevreuse, Montfort-l'Amaury).

Les archives de ces organismes sont conservées par les Archives départementales des Yvelines. Elles sont susceptibles de renseigner sur la façon dont la Première Guerre mondiale a affecté la vie de la population.

Justices de paix et tribunaux de police

Affaires civiles

Au civil, le juge de paix tranchait les litiges de la vie quotidienne  : il connaissait des actions personnelles et mobilières dans les limites d'un taux maximum qui était fixé, au moment de la Première Guerre mondiale, à 300 F pour les affaires jugées en dernier ressort et de 600 F pour les affaires à charge d'appel. De plus le juge de paix s'était progressivement vu attribuer la connaissance de certaines affaires au-delà des seuils indiqués ci-dessus, et parfois quel que soit le montant de la demande, et notamment les conflits entre propriétaires et locataires, les conflits entre patrons et salariés ou domestiques, les actions civiles pour injures et diffamation, les rixes et voies de fait en l'absence de blessures, les réquisitions militaires (différends entre l'Etat et les particuliers).

D'autre part, le juge de paix rend des jugements en matière gracieuse (situations où il n'y a pas de litiges entre adversaires) : apposition des scellés après décès, faillites, divorces, conseils de famille pour mineurs et interdits par maladie mentale ou par condamnation politique, tutelles, curatelles, émancipations, actes de notoriété qui suppléent à la représentation de l’état civil.

Les minutes des jugements rendus au civil entre 1914 et 1918 sont conservées pour les justices de paix de Versailles Nord, Versailles Ouest, Saint-Germain-en-Laye, Bonnières-sur-Seine, Houdan (1914 seulement), Limay, Rambouillet, Chevreuse, Montfort-l'Amaury. Voir aux Archives départementales des Yvelines, sous-série 4U. La justice de paix de Chevreuse est la seule pour laquelle on conserve, pour la période de la Première Guerre mondiale, des documents relatifs aux procédures en matière gracieuse : conseils de famille (4 U Chevreuse 36, 1913-1921), subrogées tutelles (4 U Chevreuse 46) et scellés (4 U Chevreuse 81-82).

Affaires au pénal

Au pénal, le juge de paix siège comme juge unique du tribunal de simple police et connaît de toutes les contraventions passibles de peines d'amende ne dépassant pas 15 francs ou 5 jours d'emprisonnement.

Les minutes des jugements rendus au pénal sont conservées pour les justices de paix de Versailles Sud, Saint-Germain-en-Laye, Houdan (1914 seulement), Bonnières-sur-Seine, Rambouillet, Chevreuse, Montfort-l'Amaury. Voir aux Archives départementales des Yvelines, sous-série 4U.

Officier de police judiciaire, le juge de paix est aussi chargé de recevoir plaintes et dénonciations, de rédiger des procès-verbaux en matière de flagrant délit et de morts suspectes, d'effectuer certains actes d'information pour le juge d'instruction.