Archives judiciaires : Différence entre versions

De Le Wiki de la Grande Guerre
(Tribunal de commerce de Versailles)
(Tribunal de commerce de Versailles)
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<small>Enregistrant par date du jugement déclaratif de faillite, ces registres comportent une table alphabétique  
 
<small>Enregistrant par date du jugement déclaratif de faillite, ces registres comportent une table alphabétique  
 
en fin de volume, et donnent le nom du failli, les étapes de la procédure et des observations,
 
en fin de volume, et donnent le nom du failli, les étapes de la procédure et des observations,
Ils permettent de connaître des faillites pour lesquelles aucun dossier n'a été conservé ou d'accéder au dossier, s'il a été conservé (cotes 6U 319 à 416 .</small>
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Ils permettent de connaître des faillites pour lesquelles aucun dossier n'a été conservé ou d'accéder au dossier, s'il a été conservé (cotes 6U 319 à 416. Les dossiers de faillite ont fait l'objet d'une base de données</small>
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6U 419 Registre de dépôt d'actes de sociétés 28 septembre 1882-22 février 1928
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<small>Permet ensuite d'accéder aux actes de sociétés eux-mêmes, classés par ordre alphabétique sous les cotes 6U 421 à 569, qui font aussi l'objet d'une base de données interrogeable, qui indique le nom de la société, son siège social et sa date de création s'ils sont identifiés, les dates extrêmes des pièces et leur nature : acte de création, modification, dissolution, procès-verbaux d'assemblée, statuts, bilan social.</small>
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6U 769 Cahier d'enregistrement des marques et dessins 1916-1919
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6U 796 Modèles déposés (objets et dessins) 1913-1919
  
 
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Version du 5 janvier 2016 à 18:27


Information bleu.png Ceci est une ébauche. Merci de nous aider à la compléter.



En 1914, l'actuel territoire des Yvelines comptait :

- 1 cour d'Assises, celle de Seine-et-Oise qui siégeait à Versailles,

- 3 tribunaux de première instance, un par pour chaque arrondissement (Versailles, Mantes et Rambouillet),

- 14 justices de paix, une par canton (Versailles Nord, Versailles Ouest, Versailles Sud, Marly-le-Roi, Meulan, Poissy, Saint-Germain-en-Laye, Mantes, Bonnières-sur-Seine, Houdan, Limay, Rambouillet, Chevreuse, Montfort-l'Amaury),

- 3 Conseils de prud'hommes (Versailles, Mantes et Saint-Germain-en-Laye),

- 1 tribunal de commerce, à Versailles.

Les archives de ces organismes sont conservées par les Archives départementales des Yvelines. Elles sont susceptibles de renseigner sur la façon dont la Première Guerre mondiale a affecté la vie de la population d'une part, et le fonctionnement de la justice d'autre part.

En ce qui concerne les répercussions de la guerre sur le fonctionnement de la justice, on note, à l'échelle nationale, une importante diminution du nombre des litiges en matière civile : 181 771 affaires civiles en 1913, 66 931 en 1915 [1]. Dans le même temps, la Guerre amène devant les tribunaux de nouveaux types d'affaires : contestations en matière de réquisitions, législation nouvelle en matière de ventes mobilières, de pupilles de la Nation ou de jugements déclaratifs de décès militaires.

Justices de paix et tribunaux de police

Affaires civiles

Au civil, le juge de paix doit d'abord s'efforcer de concilier les parties. Faute de conciliation, le juge de paix tranche les litiges de la vie quotidienne  : il connait des actions personnelles et mobilières dans les limites d'un taux maximum qui était fixé, au moment de la Première Guerre mondiale, à 300 F pour les affaires jugées en dernier ressort et de 600 F pour les affaires à charge d'appel. De plus le juge de paix s'est progressivement vu attribuer la connaissance de certaines affaires au-delà des seuils indiqués ci-dessus, et parfois quel que soit le montant de la demande, et notamment les conflits entre propriétaires et locataires, les conflits entre patrons et salariés ou domestiques, les actions civiles pour injures et diffamation, les rixes et voies de fait en l'absence de blessures, les réquisitions militaires (différends entre l'Etat et les particuliers).

D'autre part, le juge de paix intervient en matière gracieuse (situations où il n'y a pas de litige), interventions qui donnent lieu à des actes civils tels qu'apposition et levée de scellés, nomination de conseils de famille, tutelles, curatelles, émancipations, actes de notoriété qui suppléent à la représentation de l’état civil.

Pour la période qui nous intéresse, peu de procès-verbaux de conciliation ont été conservés (justices de paix de Chevreuse et de Rambouillet). Les minutes des jugements rendus au civil entre 1914 et 1918 sont conservées pour les justices de paix de Versailles Nord, Versailles Ouest, Saint-Germain-en-Laye, Bonnières-sur-Seine, Houdan (1914 seulement), Limay, Rambouillet, Chevreuse, Montfort-l'Amaury, Rambouillet (1914-1916). Voir aux Archives départementales des Yvelines, sous-série 4U. Les actes civils, lorsqu'ils sont conservés, sont souvent classés avec les jugements mais on notera le classement à part, pour la justice de paix de Chevreuse, des conseils de famille (4 U Chevreuse 36, 1913-1921), des subrogées tutelles (4 U Chevreuse 46), des accidents du travail (4 U Chevreuse 121) et des scellés (4 U Chevreuse 81-82); et, pour la justice de paix de Rambouillet, des accidents du travail et prud'hommes (4U Rambouillet 11), des scellés (4U Rambouillet 56), ainsi que des conseils de famille (4U Rambouillet 60). Les actes de notoriété conservés par les justices de paix de Chevreuse et de Rambouillet reflètent la désorganisation sociale qu'engendre l'occupation d'une partie du pays et le classement en zone de guerre d'une autre : si on en juge d'après les actes délivrés par le juge de paix de Rambouillet, ils concernent pour l'essentiel des réfugiés natifs de ces régions. On notera également les enquêtes (instruction d'une affaire à l'aide de témoignages) conservées par la justice de paix de Chevreuse (4 U Chevreuse 108, 1902-1927).

Affaires au pénal

Au pénal, le juge de paix siège comme juge unique du tribunal de simple police et connaît de toutes les contraventions passibles de peines d'amende ne dépassant pas 15 francs ou 5 jours d'emprisonnement.

Les minutes des jugements rendus au pénal sont conservées pour les justices de paix de Versailles Sud, Saint-Germain-en-Laye, Houdan (1914 seulement), Bonnières-sur-Seine, Rambouillet, Chevreuse, Montfort-l'Amaury. Voir aux Archives départementales des Yvelines, sous-série 4U.

On signalera également les procès-verbaux de gendarmerie conservées pour la justice de Montfort (4U Montfort l'Amaury 177-178, 1913-1920).

Tribunaux de première instance

Tribunal de première instance de Mantes

3U/MAN 483 Jugements civils et de commerce, 1915-1918

3U/MAN 1059 Scellés de l’affaire Madeleine Cavelier épouse Trilier dite Vernet, et consorts, inculpés d’infraction à la loi du 5 avril 1914 (propagande socialiste) : tracts, brochures, cartes postales, correspondance 1918

3U/MAN 252-256 Jugements sur requêtes du ministère public, 1914-1918

3U/MAN 264 Jugements sur requêtes des parties civiles, 10 février 1910-17 octobre 1918

3U/MAN 1048 Dossiers correctionnels, affaires jugées, août 1915-avril 1923

3U/MAN 1052 Dossiers correctionnels, non-lieux, 1911-1916

Tribunal de première instance de Versailles

3U/VERS 2386-2388 Registres de correspondance du Parquet, 5 août 1913-30 juin 1919

3U/VERS 1492 dossiers d’admission à l’assistance judiciaire, 1911-1918

3U/VERS 2306 divers Parquet.- Liquidation et séquestre des biens allemands, 1914-1930

3U/VERS 2395* Registre de suivi d’exécution des condamnations (correctionnelles ?) 1898-1926 (N° d’ordre/nom, prénom, âge, domicile/infraction/juridiction ayant statué/peine/nature du jugement/exécution)

3U/VERS 337-343 Minutes des jugements civils 1914-1918

3U/VERS 533-541 Jugements sur requêtes, 1914-1918

3U/VERS 658-660 Jugements d’adoption par la Nation, 1918-1920

Voir aussi dossiers suivis par le Parquet 1955-1958 3U/VERS 2364 et répertoire 1955-1971 3U/VERS 2363 les registre des Pupilles de la Nation 1928-1987 tenus par l’ONAC, 2110W93 ne seront pas d’un grand secours : il ne s’agit que de gestion : transferts, radiations, dépenses.

3U/VERS 661 Jugements de déchéance paternelle, 1900-1919

3U/VERS 669 Jugements de décès militaires 10 avril 1916-4 novembre 1919 (Voir aussi dossiers suivis au Parquet)

3U/VERS 1524 Expropriations pour cause d'utilité publique 1913-1919

3U/VERS 2038* Jugements correctionnels, poursuite des parties civiles, 1909-1922

3U/VERS 1865-1882 Jugements correctionnels, poursuite du Parquet, 1914-1918

1147W 6-7 Registres de l’exécution des peines 1913-1920

Tribunal de première instance de Rambouillet

3U/RAM 1256* Registre des délibérations du bureau d’assistance judiciaire juin 1917-juin 1924

3U/RAM 1579-1580 et 1598-1636 Dossiers d’admission à l’assistance judiciaire 1904-1955

3U/RAM 772 registre (2 cahiers) des décisions du tribunal civil sur les appels des décisions des conseils cantonaux pour les allocations aux soutiens de famille 1913-1926

3U/RAM 633-634 Enquêtes, contre-enquêtes, 1914-1919

3U/RAM 548 Interrogatoires 1867, 1876-1880, 1882, 1883, 1885-1892, 1894, 1898, 1899, 1900-1910, 1917, 1919-1921, 1932, 1934, 1936, 1943-1946

3U/RAM 627 : Rapports d'expert, 1911, 1914, 1918, 1919

3U/RAM 392, 396 : Registre des jugements civils sur timbre, 1911-1921

3U/RAM 435 Registre des jugements civils avec assistance judiciaire, 1910-1918

3U/RAM 742-743 Jugements civils sur requête, 1914-1918 (Lacune 1916)

3U/RAM 470-483 Jugements d'adoptions par la Nation 1918-1923

3U/RAM 467-469 : Jugements de décès militaires, 1917-1926

3U/RAM 484 Jugements d’allocations de pécule et de pensions d’ascendants, 1919-1922

3U/RAM 1091 Jugements de déchéance de puissance paternelle 1912-1915, 1917, 1919-1924, 1926, 1933

3U/RAM 605 Ordonnances de conciliations, de non-conciliations et de divorces, 1911-1919

3U/RAM 1152 Expropriations (pour cause d'utilité publique) 1912-1936

3U/RAM 647-649 Testaments, 1912-1918

3U/RAM 808 Jugements correctionnels, poursuite du Parquet , 1914-1915, 1922, mars 1924, 7 septembre 1926

Cour d'Assises

D'après le répertoire numérique publié par les Archives départementales, du fait de la guerre de 1914-1918 un certain nombre d'affaires criminelles concernant les départements de l'Oise et du Nord n'ont pu être traitées par leur Cour d'assises respective et ont été dévolues à celle de Seine-et-Oise, de 1917 à 1919 pour le département de l'Oise et en 1919 et 1920 pour le département du Nord.

2U 94-97 Arrêts 1913-1921

2U 714-759 Dossiers de procédure 1914-1918

Conseils de prud'hommes

Les Archives départementales des Yvelines ne conservent que les archives du Conseil des prud'hommes de Versailles, institué par décret du 21 novembre 1894, et réorganisé par décret du 26 septembre 1913, pour Versailles et les communes de ses trois cantons.

5U/VERS 1 Minutes de jugements 1895 – 1920

Tribunal de commerce de Versailles

6U 105-106 Jugements 1914- 1919

6U 247-248 Petites minutes 1914-1919

Les "petites minutes", ainsi dénommées et classées par le greffe, consistent essentiellement en pièces de procédure en matière de faillite (nomination, serment et rapport d'experts, compte-rendu de syndic, déclaration de cessation de paiement, procès-verbal d'union de créanciers, ordonnance, scellé, inventaire) qui viennent, avec le jugement, en complément des pièces conservées dans les dossiers de faillite constitués par ailleurs en série par le greffe. Elles contiennent d'autre part les autres nominations, serments et rapports d'experts, procès-verbaux, actes de cautionnement, de voyage, inventaires, sentences arbitrales, extraits de contrat de mariage, émancipations, etc

6U 850 Cahiers d'enregistrement chronologique des dépôts de rapports, bilans, inventaires, états de situation, inventaires, arrêts de cassation etc faits au greffe 4 mars 1914-30 janvier 1941

6U 297-298 Règlements transactionnels 1919-1923

En application de la loi du 2 juillet 1919 instituant un règlement transactionnel entre les commerçants et les créanciers, pour cause générale de guerre.

6U 314* Registre des faillites et liquidations judiciaires 1910-1928

Enregistrant par date du jugement déclaratif de faillite, ces registres comportent une table alphabétique en fin de volume, et donnent le nom du failli, les étapes de la procédure et des observations, Ils permettent de connaître des faillites pour lesquelles aucun dossier n'a été conservé ou d'accéder au dossier, s'il a été conservé (cotes 6U 319 à 416. Les dossiers de faillite ont fait l'objet d'une base de données

6U 419 Registre de dépôt d'actes de sociétés 28 septembre 1882-22 février 1928 Permet ensuite d'accéder aux actes de sociétés eux-mêmes, classés par ordre alphabétique sous les cotes 6U 421 à 569, qui font aussi l'objet d'une base de données interrogeable, qui indique le nom de la société, son siège social et sa date de création s'ils sont identifiés, les dates extrêmes des pièces et leur nature : acte de création, modification, dissolution, procès-verbaux d'assemblée, statuts, bilan social.

6U 769 Cahier d'enregistrement des marques et dessins 1916-1919

6U 796 Modèles déposés (objets et dessins) 1913-1919

Notes et références

  1. Jean-Claude Farcy, « Droit et justice pendant la Première Guerre mondiale. L’exemple de la France », Ler História [Online], 66 | 2014, posto online no dia 02 Julho 2015, consultado no dia 18 Dezembro 2015. URL : http://lerhistoria.revues.org/751 ; DOI : 10.4000/lerhistoria.751